Conditions générales de vente

1 – Acceptation des CGV

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de matériels informatiques (ci-après les « Matériels ») conclues entre l’association INFORLECH POUR TOUS, dont le siège social est situé au 79 route de Montpellier – 30540 MILHAUD, immatriculée 828 597 997, (ci-après l’ « Association ») et le client (ci-après le « Client »). Les Matériels seront détaillés par un descriptif établi par l’Association et accepté par le Client matérialisant chaque commande du Client. La commande par le Client emporte de plein droit adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV et rend inapplicable, sans exception, toute dérogation aux CGV, écrite ou orale, à moins qu’elle n’ait été préalablement et expressément acceptée par écrit par l’Association.

 

2 – Processus de commande

Toute commande de Matériels est ferme et définitive à compter de la réception par l’Association de ladite commande envoyée par le Client.

 

3 – Livraison

Les Matériels seront livrés au libre choix de l’Association, par l’Association elle-même ou par un transporteur tiers, et ce conformément à ce que le devis indiquera à ce titre. Les frais de transport des Matériels, à la charge du Client, sont également indiqués par la commande. Les livraisons de Matériels pourront au libre choix de l’Association être globales ou partielles. Les délais de livraison des Matériels ainsi que le fractionnement de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité à la charge de l’Association et/ou indemnisation du Client à quelque titre que ce soit ni à aucune annulation des commandes en cours. Les Matériels seront accompagnés de la documentation prévue par le fabricant ou le distributeur desdits Matériels.

 

4 – Réception des Matériels

Sans préjudice des dispositions à prendre le cas échéant vis-à-vis du transporteur, il incombe au Client de vérifier lors de la réception, la conformité des Matériels à la commande passée. Toute réclamation du Client auprès de l’Association en cas de non-conformité des Matériels doit être formulée, à peine de déchéance de toute action s’y rapportant, par tout moyen adapté dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception des Matériels. En cas de Matériels manquants dûment constatés par l’Association, cette dernière s’engage à fournir au Client les Matériels manquants. Tout retour de Matériels non conformes doit faire l’objet d’un accord exprès entre l’Association et le Client. Les frais et risques afférents au retour desdits Matériels sont à la charge du Client En tout état de cause, aucun retour ne sera accepté après un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la date de livraison des Matériels concernés. Après examen par l’Association des Matériels retournés et en cas de non-conformité dûment constatée par l’Association, l’Association aura pour seule obligation, et ce à l’exclusion de tous dommages-intérêts, à son libre choix, de remplacer les Matériels non conformes par des matériels conformes ou de procéder à la résolution de la commande concernée et de rembourser en conséquence le Client.

 

5 – Garantie

L’association garantit pour une durée de trois (3) mois tous les ordinateurs en vente sur le site, sauf mention spéciale dans le descriptif.

 

6 – Facturation

Toute facture émise par l’Association est adressée au Client par voie postale ou électronique, ce que le Client accepte, à l’adresse e-mail de référence donnée par le Client au moment de la création de sa fiche Client.

 

7 – Règlement

Toute somme due par le Client à l’Association au titre des Services devra être réglée par virement bancaire, par PayPal, avant l’expédition.

 

8 – Défaut de paiement

En cas de défaut total ou partiel d’un paiement, l’Association se réserve le droit, sans préavis, ni formalité, ni indemnité au profit du Client d’annuler la commande.

 

9 – Réserve de propriété

Transfert des risques : l’Association conserve la propriété des Matériels vendus jusqu’au paiement complet du prix des Matériels, c’est-à-dire l’encaissement par l’Association des fonds en question. Les risques de perte ou de détérioration des Matériels ainsi que tous les dommages que ces derniers pourraient occasionner sont transférés au Client dès la remise des Matériels au transporteur ou dès la remise des Matériels au Client lorsque l’Association assure elle-même la livraison. Lorsque la livraison est assurée par un transporteur, les Matériels voyageront en conséquence aux risques et périls du client.

N.B. : par son achat sur ce site le Client s’engage à ramener son Matériel soit au siège social de l’Association soit dans un centre agréé pour recyclage DEEE (déchets d’équipements électriques et électroniques.

 

10 – Force majeure

Aucune partie ne sera responsable envers l’autre en cas de manquement dû à la survenance d’un événement de force majeure telle que cette notion sera définie par les tribunaux au moment de la survenance des faits en question. L’exécution de l’obligation est suspendue jusqu’à la cessation du cas de force majeure étant précisé que la partie invoquant une telle circonstance doit en justifier et le notifier à l’autre partie sans délai.

 

11 – Droit applicable

Attribution compétente Le droit français régira seul l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV et/ou des ventes auxquelles elles s’appliquent. Tous les différends relatifs à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV devront être soumis aux tribunaux compétents de Nîmes (30000) nonobstant pluralité de défendeurs, appels en garantie ou procédure en référé.